Usurpation

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Usurpation

Message  aigleduciel le Sam 23 Avr 2016, 10:32

Salut le monde,

Usurpation: Fait de s'approprier un rôle politique illégalement.

Je me disais bien avoir vu cette signature quelque part:



Eh bien oui c'était là:



On appelle cela une usurpation de fonction.


Article 433-12 code pénal.


Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction.

Article 433-13 code pénal.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait par toute personne :

1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ;

2° D'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public.
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Re: Usurpation

Message  Parents le Sam 23 Avr 2016, 11:00

Salut à tous,

Mais oui c'était dans une lettre pour le conseil municipal des enfants du 10/12/15.
Peut'être voulait elle se faire plus respecter par les jeunes. Razz  Razz  Razz
Elle se permet pas mal de choses cette dame!

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Re: Usurpation

Message  Oups le Mer 27 Avr 2016, 13:54

Pas possible cette accumulation de gaffes, ma parole c'est les pieds nickelés! drunken
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Re: Usurpation

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