Suum cuique, Jedem sein's, à chacun le sien.

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Re: Suum cuique, Jedem sein's, à chacun le sien.

Message  Guy.F le Sam 29 Oct 2016, 22:05

Supermario a écrit:Art. 2131-11 cgct.
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.





Délibération illégale!!!!!!!!!!!

ILS ÉTAIENT TOUS À L' ÉCOLE BILDSTEIN.
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Guy.F
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