Suum cuique, Jedem sein's, à chacun le sien.

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Suum cuique, Jedem sein's, à chacun le sien.

Message  aigleduciel le Ven 09 Oct 2015, 21:29

Salut le monde,

Plusieurs fois, le Maire écrit dans ses comptes rendus, de prendre connaissance d'article du CGCT ( code général des collectivités territoriales ).
Au regard du Pv de la réunion du Cm du 29/09/15, je lui demande de prendre connaissance de celui-ci:

Art. 2131-11 cgct.
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.
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Re: Suum cuique, Jedem sein's, à chacun le sien.

Message  après moi le Ven 09 Oct 2015, 21:42

Bonjour Adc Mad
Oui et alors, ils se sont abstenus, c'est suffisant.
Tu veux bien parler des subventions non?

après moi

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Re: Suum cuique, Jedem sein's, à chacun le sien.

Message  aigleduciel le Dim 11 Oct 2015, 11:01

Salut le monde,

après moi a écrit:Bonjour Adc Mad
Oui et alors, ils se sont abstenus, c'est suffisant.
Tu veux bien parler des subventions non?

Bonjour, après moi,
OUI je veux bien parler des subventions, alors parlons en!
Tu écris: ils se sont abstenus , c'est suffisant.
Tu te gardes bien d'écrire qu'ils ont voté "abstention", donc ils ont participé à la délibération, or il aurait fallu que ces personnes ne votent pas et ne participent pas aux débats en quittant la salle, dès que ces points furent abordés, car leur seule présence suffit, pour influencer le vote.
Je viendrais tout doucement sur la prise illégale d'intérêts.
Article 432.12 du code pénal.
A+ après moi.
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Re: Suum cuique, Jedem sein's, à chacun le sien.

Message  Gandalf le Dim 11 Oct 2015, 12:11

S'lu,

Ce débat n'est pas réservé, j'invite d'autres pseudos à y participer.
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Re: Suum cuique, Jedem sein's, à chacun le sien.

Message  Geisha le Lun 12 Oct 2015, 09:36

aigleduciel a écrit:
Tu te gardes bien d'écrire qu'ils ont voté "abstention", donc ils ont participé à la délibération, or il aurait fallu que ces personnes ne votent pas et ne participent pas aux débats en quittant la salle, dès que ces points furent abordés, car leur seule présence suffit, pour influencer le vote.
Je viendrais tout doucement sur la prise illégale d'intérêts.
Article 432.12 du code pénal.
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Konichiwa

Bon, ok ils se sont abstenus et n'ont donc pas quitté la salle lors du vote concernant leur assos comme ils auraient dû le faire. On a l'habitude de leurs approximations, je sais que ce n'est pas une raison pour laisser passer ça.
Bref mais quel rapport avec une quelconque prise illégale d'intérêts Adc?
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Re: Suum cuique, Jedem sein's, à chacun le sien.

Message  Legolas le Lun 12 Oct 2015, 12:38

Geisha a écrit:

Konichiwa

Bon, ok ils se sont abstenus et n'ont donc pas quitté la salle lors du vote concernant leur assos comme ils auraient dû le faire. On a l'habitude de leurs approximations, je sais que ce n'est pas une raison pour laisser passer ça.
Bref mais quel rapport avec une quelconque prise illégale d'intérêts Adc?

Hey le forum,

S'abstenir c'est quand je vais à la pêche, voter abstention, c'est différent je pense.
Tu me diras je joue sur les mots, en tout cas s'il avait été à la pêche il n'auraient pas pu voter "abstention". Voter abstention prouve bien qu'ils ont participé au vote.
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Re: Suum cuique, Jedem sein's, à chacun le sien.

Message  Supermario le Mar 13 Oct 2015, 10:15

Art. 2131-11 cgct.
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.





Délibération illégale!!!!!!!!!!!
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Re: Suum cuique, Jedem sein's, à chacun le sien.

Message  Legolas le Mar 13 Oct 2015, 15:29

Hey le forum,
Même sur le faux , Mr Fritz est présent, ah oui j'oubliais, c'est ses prédécesseurs qui ont fauté, pas lui, lui n'a rien fait,  hahahaha,hohoho, elle est bonne!!!!
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Re: Suum cuique, Jedem sein's, à chacun le sien.

Message  ouragan le Mer 14 Oct 2015, 13:06

Bonjour,

Messieurs les élus êtes-vous dans l'ignorance?
A croire que oui, alors laissez moi vous éclairer la lanterne.

Lors d'une délibération octroyant une subvention concernant les associations dont vous êtes PRESIDENT ou responsable, il ne suffit pas de s'abstenir mais quitter la salle au moment du vote, afin de ne pas influencer les autres conseillers municipaux (bien que la curiosité vous titille).
Il y a risque d'illégalité de la décision.
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Re: Suum cuique, Jedem sein's, à chacun le sien.

Message  Kouais le Mer 14 Oct 2015, 18:07

Beojoi,
salut ouragan, non seulement il y a risque d'illégalité, mais il y a illégalité.
On m' rapporté que le maire lors de la dernière réunion du conseil disait:" à Kerbach on entend plus que parler de tribunal"
Je me pose juste une question qu'il ferait tout aussi bien de se poser aussi;

"Mais à qui la faute"
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Re: Suum cuique, Jedem sein's, à chacun le sien.

Message  aigleduciel le Mer 14 Oct 2015, 18:22

Salut le monde,
Pour Legolas.

Article 441-4
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002


Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.



L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.



Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
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Re: Suum cuique, Jedem sein's, à chacun le sien.

Message  aigleduciel le Jeu 15 Oct 2015, 19:38

Salut le monde,



Et qui a fait usage de ce document dans l'affolement général afin de faire croire au kerbachois que le nom de l'employée était connue?
Et qui est condamnable car il a fait usage?
A vous de voir.
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Re: Suum cuique, Jedem sein's, à chacun le sien.

Message  Legolas le Jeu 22 Oct 2015, 18:10

Hey le forum,
Bon pour la délib, il suffirait de porter l'affaire au tribunal administratif, la délib serait surement annulée , mais dans ce cas il suffirait de refaire une délib en bonne et dû forme.
On ne serait pas plus loin.
Ces gens ne respectent nullement le code de déontologie qui leur a été remis. Honteux!
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Re: Suum cuique, Jedem sein's, à chacun le sien.

Message  aigleduciel le Jeu 22 Oct 2015, 23:04

Salut le monde,
je suis d'accord avec toi Legolas malgré que, enfin.

Revenons un instant sur la charte de déontologie en particulier le point: 2



Or l'article 432.12 du code pénal ( prise illégale d'intérêt ) nous donne un aperçu des prises qui entre en ligne de compte;


Avantages moraux pour ces gens, avantage pécuniaires pour d'autres.




Maintenant réfléchissez bien les élus, je pourrais vous les nommez, mais tout en son temps.
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Re: Suum cuique, Jedem sein's, à chacun le sien.

Message  Sébastien HAAG le Dim 22 Nov 2015, 21:49

Bonsoir,

Lettre du maire aux associations de Kerbach.


Demande de subvention de Mr Plontz, président de stylo plume.


Demande de subvention de Mr Rudnick, président du brass band

Pour ce dernier document veuillez noter la date de réception en mairie.

_________________
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Re: Suum cuique, Jedem sein's, à chacun le sien.

Message  Legolas le Ven 27 Nov 2015, 16:47

Hey le forum,
Normalement, c'était au maire de faire quitter la salle aux conseillers qui s'amusent à faire des prises illégales d'intérêt; c'est lui le président de séance et nul autre, s'il ne veulent quitter la salle, il retire ce point et ils vont se faire voir. Mais il y a toujours un mais, puisque le maire leur a donné l'exemple en faisant lui même la même erreur qui risque de lui couter chère, ils se croient invulnérable, "que va piano va londano".
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Re: Suum cuique, Jedem sein's, à chacun le sien.

Message  Geisha le Mar 08 Déc 2015, 09:12

Konichiwa

Loin de moi l'idée de vouloir mettre en cause le bien fondé de ces subventions.
Néanmoins une chose me choque, dans son courrier Mr le Maire précise;
Les demandes seront étudiées par la Commission et octroyées par le Conseil Municipal...
Le courrier du Brass Band est daté du 28/09/2015, il est suivant le tampon de la mairie, réceptionné le 29/09/15, soit le jour du Conseil Municipal.
Si les choses se passent selon le courrier du Maire, il y a donc eu une Commission ce 29/09/15.
Je me suis renseignée auprès d'un élu et il m'a certifié qu'aucune commission ne s'est réunie ce jour là, pas plus que pour la demande de Stylo-Plume!
Pourquoi établir des règles si c'est pour ne pas les respecter?
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Re: Suum cuique, Jedem sein's, à chacun le sien.

Message  détracteur en ligne le Mar 08 Déc 2015, 21:09

Salut,
moi ce qui me choc, c'est que le maire marque dans son courrier aux associations que le conseil a décidé ,or il est prouvé sur ce forum qu'il n'y a pas eu de délibération à ce sujet.
Le maire aurait 'il fait un faux et un usage de faux?
On est en droit de se poser la question.
Quand on a du respect pour les associations on ne leur ment pas.
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Message  La Vendetta le Dim 28 Aoû 2016, 15:00

aigleduciel a écrit:Salut le monde,

Plusieurs fois, le Maire écrit dans ses comptes rendus, de prendre connaissance d'article du CGCT ( code général des collectivités territoriales ).
Au regard du Pv de la réunion du Cm du 29/09/15, je lui demande de prendre connaissance de celui-ci:

Art. 2131-11 cgct.
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.

S'INformer sur le CODE général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 432.12 du code pénal ou dictionnaire?

A vous de voir Mr R.
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Message  La Vendetta le Dim 28 Aoû 2016, 17:44



Ou comment ,Monsieur R.  perdre une occasion de se taire.
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Message  Homecoming le Dim 28 Aoû 2016, 17:46

Bonsoir et mes hommages du soir,
Dans Sa lettre de demande de subvention Mr Rudnick écrit à Mr le maire: espérant une réponse favorable de votre conseil municipal...  .
Il est claire qu'il en fait parti alors le votre ou le notre?
Merci à la vendetta d'avoir fait remonter un sujet qu'on avait tendance à oublier.
Au fait nos élus ne doivent pas se rendre compte ce qu'en coûte de ne pas dénoncer un délit.
Ah bon pétocheur Salut.
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Re: Suum cuique, Jedem sein's, à chacun le sien.

Message  aigleduciel le Sam 29 Oct 2016, 18:48

Salut le monde,

juste un document qui en dit long sur les agissement de certains.



Qu'on octroi des subventions rien de plus normal, malgré que, pourquoi?

En date du 20/10/16 au tribunal de St Avold à 11h15 précise, juridiquement mr Rudnik n'était pas président du Brass-band. Or il a bien du courage ce monsieur puisque l'association n'a pas déclaré son comité depuis le 25 avril 2009. Je conseil à l'ancien président Monsieur F.C. de faire le ramdam car c'est lui qu'on poursuivra.
Pour le tennis club pas de renouvellement déclaré depuis 2008 malgré une lettre de relance du tribunal en 2012
L'on peut constater le manque de sérieux des dirigeants de ces deux associations.
Je suppose que mr Rudnik  s'abstient depuis de longues années.
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Re: Suum cuique, Jedem sein's, à chacun le sien.

Message  Kouais le Sam 29 Oct 2016, 19:20

Beojoi,

Trop fort ADC, trop fort.
Quand on pense que ces gens répètent dans la nouvelle école, comment feront les juges pour trouver un ou des coupables en cas de couac!
Comment fera la municipalité pour signer une convention d'accès et de responsabilité.
Lamentable, incroyable...
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Re: Suum cuique, Jedem sein's, à chacun le sien.

Message  La Vendetta le Sam 29 Oct 2016, 21:42

Je suis sous le choc !!!

Alors d'abord je vais faire mes courses et un mois après je demande a quelqu'un d'autre de régler la note affraid  

De plus, comme j'ai compris ce n'est même pas le président de l'association. pale

Vous nous apprenez une magnifique leçon Mr Rudnik (professeur dans le secondaire).

J'espère que vous n'enseignez pas VOTRE éducation civique & morale.

Regardez plutôt dans le dictionnaire la signification du mot :"CORRUPTION".

A bientôt Twisted Evil
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Re: Suum cuique, Jedem sein's, à chacun le sien.

Message  Guy.F le Sam 29 Oct 2016, 21:57

Bonsoir,

ces personnes siégeant au conseil municipal nous représentent, nous les Kerbachois.
LA HONTE.
Je crois que je vais déménager comme toi mon ami.
On se voit demain .
L.G
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