Après la réunion du 12/12/14

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Après la réunion du 12/12/14

Message  Sébastien HAAG le Mar 09 Déc 2014, 10:45

Bonjour,
Ce sera par ici....

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Re: Après la réunion du 12/12/14

Message  Sébastien HAAG le Sam 13 Déc 2014, 01:23

Bon minuit,
Réunion très intéressante ce soir du conseil municipal.

Quand l'adjoint Mr Cartier prend toutes ses aises et montre sa vraie dimension.

Lorsque Mr Cartier engage des travaux pour presque 1500 € sans accord du conseil; ce qui est illégal; il se réfugie derrière le monopole "Schwarz Hum" et que cette facture ne pouvait être présenté  lors du dernier conseil. Oui Mr Cartier on ne peut rajouter de point à l'ordre du jour une minute avant le conseil..
Or lors du dernier conseil Mr Fritz, notre maire voulait rajouté: Facture et subvention.
Donc les travaux devaient déjà être fait à ce moment "31 octobre" car quelle entreprise vous adresse une facture avant les travaux?
Le fait d'approuver une facture sans une délibération du conseil pour les travaux est illégale.


*******

Quand le maire quitte la salle pour un problème concernant un emploi.

En premier lieu je tenais à vous donner la définition d'un emploi fictif:

On parle d'emploi fictif lorsqu'une personne perçoit une rémunération pour une activité qu'elle n'exerce pas.


Je me suis posé la question pourquoi quitte t'il la salle du conseil alors qu'aucun nom n'était encore tombé.
Mme Altmeier prit la défense du maire, bien maladroitement à mon avis, pour justifier cet emploi.
Sa question au conseiller : Comment pouvez vous savoir qu'elle ne fait pas son travail puisque vous n'êtes pas toujours à la mairie?
Or Mme Altmeier c'est tout juste en n'étant pas à la mairie que l'on peut le constater car elle devrait distribuer le courrier dans le village aux concitoyens.
Quand à l'intervention très malvenue de Mr Cartier, décidément dès qu'il y a le moindre petit tas c'est pour lui, en disant que le travail était fait...
Oui mais par qui Mr Cartier? Venez donc vous justifier sur ce forum!
Finalement le nom est tombé, bien des conseillers m'ont paru étonné... eh oui Mesdames et Messieurs, maintenant vous savez.
Mme Stauder, adjointe, est d'avis que l'affaire est grave et qu'il fallait la mettre à l'ordre du jour du prochain conseil.
Et pour moi plus rien ne m'étonne à Kerbach.

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Re: Après la réunion du 12/12/14

Message  aigleduciel le Sam 13 Déc 2014, 11:56

Sébastien HAAG a écrit:
Mme Stauder, adjointe, est d'avis que l'affaire est grave et qu'il fallait la mettre à l'ordre du jour du prochain conseil.
Salut le monde,

Non,non et non Mme Stauder.
La seule chose que j'attends de vous dorénavant afin de sauver la face est une démission en bonne et du forme que vous adresserez à la préfecture, vous êtes complice du cautionnement de cet emploi. Vous n'avez plus ma confiance.
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Re: Après la réunion du 12/12/14

Message  Legolas le Sam 13 Déc 2014, 19:17

Hey le forum
Si le maire est sortie pour laisser Mme Altmeier le défendre, cela veut dire qu'il a fuit ses responsabilités car il n'avait nullement à quitter la salle puisque dans les divers il n'y a pas de délibération.
Il est normal que l'adjointe aux finances a pris la défense et sa défense car elle aura à se justifier elle aussi. Démission, démission, démission.
Que de mauvaises fois dans Kerbach  Avenir.
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Re: Après la réunion du 12/12/14

Message  Gandalf le Dim 14 Déc 2014, 16:06

S'lu

Legolas a écrit:Hey le forum
Si le maire est sortie pour laisser Mme Altmeier le défendre, cela veut dire qu'il a fuit ses responsabilités car il n'avait nullement à quitter la salle puisque dans les divers il n'y a pas de délibération.
.

Un petit texte trouvé sur internet.

 
Un maire peut-il refuser de répondre à une question posée par un conseiller municipal en séance ?  


   L’article L2121-19 du CGCT prévoit pour les conseillers municipaux le droit d’exposer des questions orales en séance du conseil municipal.

Le droit d’interroger le maire implique donc pour le maire l’obligation d’apporter une réponse à l’intervenant. Dans l’hypothèse où le maire ne serait pas en mesure de répondre, il devrait motiver son refus de fournir les éléments d’explication demandés. Un refus injustifié du maire pourrait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif.
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Re: Après la réunion du 12/12/14

Message  Aucun le Dim 14 Déc 2014, 19:13

salut,
c'est vrai que Cazenave était sécrétaire de séance.

Aucun

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Re: Après la réunion du 12/12/14

Message  Sébastien HAAG le Dim 14 Déc 2014, 20:36

Bonsoir,
oui aucun, Michel Cazenave était le secrétaire de séance.

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Re: Après la réunion du 12/12/14

Message  Kouais le Mar 16 Déc 2014, 21:10

Sébastien HAAG a écrit:

Quand l'adjoint Mr Cartier prend toutes ses aises et montre sa vraie dimension.

Lorsque Mr Cartier engage des travaux pour presque 1500 € sans accord du conseil; ce qui est illégal; il se réfugie derrière le monopole "Schwarz Hum" et que cette facture ne pouvait être présenté  lors du dernier conseil. Oui Mr Cartier on ne peut rajouter de point à l'ordre du jour une minute avant le conseil..
Or lors du dernier conseil Mr Fritz, notre maire voulait rajouté: Facture et subvention.
Donc les travaux devaient déjà être fait à ce moment "31 octobre" car quelle entreprise vous adresse une facture avant les travaux?
Le fait d'approuver une facture sans une délibération du conseil pour les travaux est illégale.

Beojoi,
Si je comprends bien, il suffit qu'un conseiller laisse débarquer l'entreprise Rauscher afin de réparer les dégâts sur les tombes, il présente la facture au conseil qui sera donc obligé d'accepter puisque Kerbach avenir a créé un précédent.
Ce qui compte pour l'un, compte pour l'autre, pas vrai Mr Cartier P.
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Re: Après la réunion du 12/12/14

Message  Oups le Mer 17 Déc 2014, 16:37

Sébastien HAAG a écrit:
Quand à l'intervention très malvenue de Mr Cartier, décidément dès qu'il y a le moindre petit tas c'est pour lui, en disant que le travail était fait...
Le travail est fait mais semble t il pas par la personne payée pour.
Alors pourquoi payer quelqu'un? Supprimons l'emploi! Non?
Embarassed Oups j'ai perdu une occasion de me taire? Ou est ce mr Cartier? Dans ce cas oups pour lui!
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Re: Après la réunion du 12/12/14

Message  détracteur en ligne le Mer 17 Déc 2014, 17:22

Salut,
trop tard le délit est fait, cette emploi aurait depuis longtemps du être supprimé.
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Re: Après la réunion du 12/12/14

Message  aigleduciel le Dim 21 Déc 2014, 10:38

Salut le monde,

Non-respect de l'article 40 du code de procédure pénale

14e législature

Question écrite n° 04972 de  M. Jean Louis Masson   (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 - page 669

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'article 40 du code de procédure pénale prévoit que toute « autorité constituée » doit informer le procureur de la République des crimes ou délits venant à sa connaissance. Il lui demande d'une part quelles sont les sanctions prévues pour le non-respect de l'article susvisé. Il lui demande d'autre part si ledit article s'applique au cas des ministres.

Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 25/04/2013 - page 1360

L'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale fait obligation à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit » d'en aviser sans délai le procureur de la République. Cette obligation, de portée générale, n'est pas sanctionnée pénalement, mais peut éventuellement constituer une faute disciplinaire. Le concept d'« autorité constituée » recouvre toute autorité, élue ou nommée, nationale ou locale, détentrice d'une parcelle de l'autorité publique. Ces dispositions ont donc vocation à s'appliquer aux élus et aux ministres, à la condition que la connaissance de l'infraction ait été acquise dans l'exercice de leurs fonctions.
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Re: Après la réunion du 12/12/14

Message  aigleduciel le Dim 21 Déc 2014, 10:55

Salut le monde,

à moins que:



N° 1252

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 juillet 2013.

PROPOSITION DE LOI

tendant à sanctionner le non-respect de l’article 40
du code de procédure pénale,


(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)


présentée par

M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER,

député.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’obligation de dénonciation des fonctionnaires prévue à l’article 40 alinéa 2, du code de procédure pénale est une véritable obligation juridique et concerne les fonctionnaires au sens large du terme, c’est-à-dire l’ensemble des agents de droit public (militaires, contractuels, agents publics...).

Ces personnes sont soumises à des devoirs et à des obligations plus étendus que les citoyens ordinaires, puisque leurs fonctions imposent de servir l’intérêt général dont l’État est le garant.

Les fonctionnaires doivent donc dénoncer les infractions pénales qu’ils découvrent dans l’exercice de leurs attributions légales et réglementaires et plus largement les infractions dont ils ont connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Cependant, le code pénal ne prévoit pas de sanction pénale en cas de non-dénonciation.

L’injonction de l’article 40, alinéa 2 peut trouver une sanction dans la responsabilité du fonctionnaire vis-à-vis de ses supérieurs hiérarchiques et dans les diverses sanctions disciplinaires qui peuvent l’atteindre, mais ceci reste insuffisant.

Par ailleurs, l’infraction pénale de non-dénonciation ne concerne que certains crimes, et est régie par l’article 434-1 du code pénal.

L’actualité récente avec l’affaire Cahuzac a montré les faiblesses de l’article 40 alinéa 2. Si cette obligation avait été assortie d’une sanction pénale les conséquences de cette affaire auraient été toutes autres.

La présente proposition de loi tend à sanctionner pénalement le non-respect de l’obligation de dénonciation des fonctionnaires par une peine d’emprisonnement de 3 ans assortie d’une amende de 100 000 euros.


PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le dernier alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le non-respect de cette obligation est passible d’une peine maximum d’emprisonnement de trois ans et d’une amende maximum de 100 000 euros. »
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