Les CR du CM

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Message  Sébastien HAAG le Mer 03 Sep 2014, 20:52

Bonsoir,

Démocratie locale 09/02/2012

Le compte rendu des séances du conseil municipal doit-il être exhaustif et retracer l’intégralité des propos tenus ?
   
Par le Conseil national des barreaux.

Le CGCT laisse une grande souplesse aux communes dans la rédaction du compte rendu de séance du conseil municipal.

Aux termes des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11, le compte rendu de chaque séance est affiché, sous huit jours, par extraits, à la porte de la mairie. Ainsi, le Code n’exige pas que le compte rendu retrace l’intégralité des débats. Le juge, lui, a posé deux exigences rédactionnelles.

•Les extraits du compte rendu doivent être constitués par les points essentiels du procès-verbal (PV) de la séance et doivent donc porter sur les décisions prises par le conseil municipal ; la rédaction de ces extraits doit être telle que les administrés puissent saisir le sens et la portée réelle des délibérations prises, et notamment de savoir si ces délibérations sont susceptibles de leur faire grief.
•Les noms des conseillers ayant pris part aux délibérations doivent être mentionnés, afin de vérifier le respect des dispositions de l’article L2131-11 du CGCT, selon lesquelles sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil municipal intéressés à l’affaire. Un conseiller municipal qui considérerait que le contenu du compte rendu ne reflète pas le déroulement exact du débat, en ce qu’il aurait par exemple déformé ses propos, pourrait refuser de signer la délibération.
Rien ne s’oppose en principe à ce qu’un document unique puisse tenir lieu de compte rendu et de procès-verbal, dont la communication peut être demandée par toute personne en vertu de l’article L2121-26 du CGCT (CE 5 déc. 2007, n° 277087).

Références◾CGCT, articles L.2121-25 et R.2121-11
◾CE 5 déc. 2007, n° 277087

Source: le courrier des maires et des élus locaux.

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Re: Les CR du CM

Message  Sébastien HAAG le Ven 28 Nov 2014, 16:06

Bonjour,

Question écrite n° 01623 de  M. Jean Louis Masson   (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2012 - page 1862

Sa question écrite du 8 mars 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer quelle est la différence, à la fois en ce qui concerne la portée juridique et les règles de forme, entre un procès-verbal de conseil municipal et un compte rendu de conseil municipal.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2013 - page 3166

Procès-verbal et compte rendu du conseil municipal sont des documents distincts au plan juridique et au plan formel. Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver les faits et décisions des séances du conseil municipal. Il est rédigé par le secrétaire de séance, nommé par le conseil municipal, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il est approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance (CE, 10 février 1995, Cne de Coudekerque-Branche) ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer, en vertu de l'article L. 2121-23 du CGCT. Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les mentions qui doivent être portées obligatoirement aux procès-verbaux. La grande souplesse laissée par la loi aux conseils municipaux pour l'établissement des procès-verbaux de leurs séances a été reconnue par le Conseil d'État, qui a considéré que « sous réserve de la mention des motifs pour lesquels des conseillers municipaux n'auraient pas donné leur signature », conformément aux dispositions de l'article L. 2121-23 du CGCT, « les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction de leurs procès-verbaux » (CE, 3 mars 1905, Sieur Papot). Ceci explique les disparités qui peuvent être constatées entre communes en ce qui concerne le contenu des documents retraçant les délibérations des conseils municipaux. Dans le silence de la loi, et pour limiter les éventuelles contestations, le procès-verbal doit cependant contenir les éléments nécessaires tant à l'information du public qu'à celle du préfet chargé du contrôle de légalité sur les décisions prises par le conseil municipal, voire à l'examen par le juge administratif en cas de contestation. Enfin, en application de l'article L. 2121-26 du CGCT, la communication peut en être demandée par toute personne physique ou morale. Le procès-verbal ne constitue pas, en revanche, une mesure de publicité des délibérations. Le compte rendu de la séance est, en application de l'article L. 2121-25 du CGCT, affiché sous huit jours. Il appartient au maire de préparer ce compte rendu et il a la responsabilité de faire procéder à son affichage à la porte de la mairie. Ce compte rendu plus succinct retrace les décisions prises par le conseil municipal sur les affaires inscrites à l'ordre du jour, sans détailler les débats. Les noms des conseillers ayant pris part aux délibérations peuvent être mentionnés, afin de vérifier le respect des dispositions de l'article L. 2131-11 du CGCT visant à interdire la participation aux délibérations des conseillers personnellement intéressés à l'affaire qui en fait l'objet. Principalement destiné à informer le public des décisions prises par le conseil municipal, cet affichage constitue aussi une formalité de publicité, nécessaire au déclenchement des délais de recours contentieux à l'encontre des délibérations. En pratique, cette distinction n'est toutefois pas toujours respectée. Le Conseil d'État a ainsi admis que la transcription des délibérations pouvait être faite sur un document unique, communicable à toute personne en vertu de l'article L. 2121-26 du CGCT : « Si n'ont été communiqués que les comptes rendus des séances du conseil municipal, et non les procès-verbaux demandés par la requérante, il ressort des pièces du dossier que ces comptes rendus tenaient lieu, au sein du conseil municipal, de procès-verbal » (CE, 5 décembre 2007, Cne de Forcalqueiret). Il n'y aurait donc pas d'illégalité à ce que le même texte tienne lieu à la fois de compte rendu et de procès-verbal, dès lors que les décisions sont présentées de façon claire et que le document permet de répondre aux différents objectifs impartis.

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Re: Les CR du CM

Message  Sébastien HAAG le Ven 28 Nov 2014, 16:27

Rebonjour,

VII- Les modalités de publicité de la séance
1- Distinction : procès-verbal/compte rendu
Le procès-verbal : a pour objet d’établir et de conserver les faits et décisions des séances du
conseil municipal.
Il doit être rédigé de façon aussi complète et aussi précise que possible, et mentionner
toutes les affaires débattues et les décisions prises.
Le compte rendu : retrace les décisions prises par le conseil municipal sur les affaires
inscrites à l’ordre du jour. Il appartient au maire de le préparer.
2- Transcription au procès-verbal
Le secrétaire de séance rédige le procès-verbal.
Si le maire en estime la rédaction incorrecte, il doit le soumettre aux conseillers présents à la
séance.

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Re: Les CR du CM

Message  Kouais le Ven 28 Nov 2014, 17:34

Beojoi,
Salut Sébastien,
Tu nous post 3 usines à gaz. Si je comprends bien il y aurait 2 documents.
Pourrais tu nous dire lequel qu'il faut consulter au cas où?
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Re: Les CR du CM

Message  Sébastien HAAG le Ven 28 Nov 2014, 21:06

Bonsoir,
J'aime bien la façon que tu utilises pour me provoquer Kouais.Very Happy Very Happy
Le Pv est le document qu'il faut consulter. Rien n'empêche que le Pv soit aussi le Cr.
Il n'est pas évident qu'à chaque fois le Pv est une reproduction du Cr.

Sache que pour consulter le Pv, il faut te déplacer en mairie et demander le registre des délibérations comme je l'ai fait cette semaine. Attends toi à une discrète surveillance Suspect Suspect (méfiance) pendant tes consultations. Mais comme un inconvénient a aussi ses avantages Surprised, tu pourras poser des questions directement.

J'espère avoir répondu à ta question. drunken drunken

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Re: Les CR du CM

Message  Sébastien HAAG le Ven 28 Nov 2014, 21:15

Bonsoir,
Kouais en redemande pour l'usine! Very Happy Very Happy Very Happy
Question écrite n° 04763 de  M. Jean Louis Masson   (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 489

Rappelle la question 02032

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°02032 posée le 20/09/2012 sous le titre : " Modification du procès-verbal de séance du conseil municipal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2013 - page 3168

En application de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales(CGCT),     « au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ». Le secrétaire de séance, membre du conseil municipal et désigné par lui, est donc chargé de rédiger, ou de faire rédiger sous son contrôle, le procès-verbal de la séance du conseil municipal pour laquelle il a été nommé. Le Conseil d'État a considéré que « sous réserve de la mention des motifs, pour lesquels des conseillers municipaux n'auraient pas signé le procès-verbal », conformément aux dispositions de l'article L. 2121-23 du CGCT, « les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction du procès-verbal de leurs séances » (CE, 3 mars 1905, Sieur Papot). Le procès-verbal de la séance doit être « approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance, qui doivent, en vertu de l'article L. 121-18 du code (L. 2121-23 CGCT), signer les délibérations » (CE, 10 février 1995, Cne de Coudekerque-Branche). La grande souplesse laissée par la loi aux conseils municipaux pour l'établissement des procès-verbaux de leurs séances ne permet toutefois pas au maire d'intervenir en aucune façon dans la rédaction de celui-ci. Le Conseil d'État a ainsi considéré que le maire n'est pas compétent pour désigner le secrétaire de séance ou pour rayer des procès-verbaux les propos injurieux ou diffamatoire ainsi que toute déclaration dont la publication serait de nature à engager la responsabilité communale (CE, 10 février 1995, Cne de Coudekerque-Branche), ni même pour corriger les erreurs matérielles constatées (CE, 28 novembre 1990, Gérard). Si le maire estime qu'une rédaction est incorrecte, il doit soumettre la question aux conseillers présents à la séance et appelés à signer le texte des délibérations, mais ne peut procéder à une modification unilatérale.

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Re: Les CR du CM

Message  Legolas le Ven 28 Nov 2014, 21:25

Hey le forum
Salut Seb et Kouais
Vite un Nurofen pour vous et une bonne bouteille de Gewurztraminer vendange tardive pour moi. Very Happy drunken drunken drunken
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Re: Les CR du CM

Message  Kouais le Dim 30 Nov 2014, 19:09

Beojoi,

Si je comprend bien, dans l'avis on nous communique le Compte rendu puisque signé par le maire.
Mais si tu écris que le compte rendu peut être différent, à la limite ils nous publient ceux qu'il veulent un peu.
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Re: Les CR du CM

Message  Daredevil le Dim 30 Nov 2014, 20:00

Sébastien HAAG a écrit:Bonsoir,

Sache que pour consulter le Pv, il faut te déplacer en mairie et demander le registre des délibérations comme je l'ai fait cette semaine. Attends toi à une discrète surveillance Suspect Suspect (méfiance) pendant tes consultations.

Salut,
Ils te surveillent comme le lait sur le feu.
Malgré que je peux les comprendre, leur surveillance n'est absolument pas normal. No  No

A mon avis tu t'exposes trop Seb, il faut faire comme un autre qui se plaint sur un stop ou de ne pas recevoir d'invitation personnel pour le 14 juillet et le 11 novembre...
Je pourrais en dire + mais je préfère faire le reste par MP.
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Re: Les CR du CM

Message  Sébastien HAAG le Dim 30 Nov 2014, 21:40

Bonsoir,
Salut Kouais,
Oui dans l'avis on nous communique le compte rendu, il suffit de lire le titre.
Je n'ai pas écris différent, voilà ce que j'ai écris: Rien n'empêche que le Pv soit aussi le Cr.
Il n'est pas évident qu'à chaque fois le Pv est une reproduction du Cr.


C'est à nos élus de veiller à ce qu'ils signent. Ils signent un PV de séance qui est collé dans le registre des délibérations.

Salut Dare,
Je suis libre de consulter tout document public en mairie.
Quant à m'exposer, oui je préfère cela que de mourir bête.
Tu devrais te rappeler de certaines situations sous les drapeaux, tu es le mieux placé pour savoir que je protégeais toujours ma section en me mettant devant vous et non derrière, je ne portait que le béret, le képi c'était pour les planqués.
Chasseur un jour, chasseur toujours.

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